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L’AIPR obligatoire au 1er janvier 2018

Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux

Programmes :

AIPR Niveau Opérateur VISEO, prog 2018

AIPR Niveau Encadrant VISEO prog 2018

AIPR Niveau Concepteur VISEO prog 2018

Téléchargez la présentation : AIPR obligation 2018

Qu’est-ce que l’AIPR ?

L’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) est une obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux enterrés ou aériens.

Relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux, elle est issue de la réforme anti-endommagement.

Tous les acteurs concernés – les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux – doivent s’y préparer. Il est largement démontré que le renforcement des compétences est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens ou enterrés.

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur.

Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

A quelle date l’AIPR sera-t-elle obligatoire ?

L’AIPR sera obligatoire au 1er janvier 2018. Les entreprises et les collectivités dont les salariés sont soumis à AIPR ont grand intérêt à devancer l’obligation. Notamment, pour tout examen par QCM passé avant le 1er janvier 2017 ou durant les 3 mois de l’expérimentation menée au printemps 2015, le délai de validité de l’attestation de compétence correspondante débutera au 1er janvier 2017, et non à la date de l’examen.

Quels sont les textes applicables :

article R. 554-31 du code de l’environnement

articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié

arrêté encadrant l’examen par QCM

Quels types de personnels doivent en disposer ?

Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?

L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

1- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…)

2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement

3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans

4- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne

 

Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l’AIPR ?

– Aujourd’hui, les CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur BTP (modes de preuve des compétences n° 1 et 2 ci-dessus) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance de l’AIPR par l’employeur jusqu’au 1er janvier 2019. La liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés sera régulièrement mise à jour sur le site : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/aipr-et-examen-qcm.html

– S’agissant de l’attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 ci-dessus), la plateforme nationale d’examen par internet gérée par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) est entrée en service dès le début le 18 janvier 2016. Les employeurs voulant faire passer l’examen par QCM à leurs salariés doivent se rapprocher d’un centre d’examen reconnus par le MTES.

Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

Selon quel modèle l’employeur délivre-t-il l’AIPR ?

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour l’AIPR. Certains employeurs établissent pour leurs salariés des « passeports » qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le MTES propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR, qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires.